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Ajout · Suppression
Pour l'application Suppression : des dispositionsAjout : àSuppression : duAjout : MayotteSuppression : présentAjout : desSuppression : livreAjout : dispositionsSuppression : àAjout : de la Suppression : collectivitéAjout : troisièmeSuppression : départementaleAjout : partie
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : Mayotte
Ajout : présent
Ajout : code
: 1° La référence
Suppression : à la collectivité territoriale,
au département
Suppression : ,
Suppression : à la région
ou
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : collectivités
Ajout : département
Suppression : territoriales
Ajout : d'outre-mer
est remplacée par la référence
Suppression : à la collectivité départementale. Le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale" ; 2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" ou "le préfet" ou "le préfet du département" sont remplacés par les mots : "le
Ajout : au
Suppression : représentant
Ajout : Département
de
Suppression : l'Etat à
Mayotte
Suppression : "
;
Suppression : 3° Les mots : "d'intérêt départemental" sont remplacés par les mots : "intéressant la collectivité départementale" ; 4
Ajout : 2
° La référence au conseil régional
Suppression : et aux conseils généraux
est remplacée par la référence au conseil général ;
Suppression : 5
Ajout : 3
° La référence au
Suppression : président
Ajout : conseil
Suppression : du
Ajout : économique,
Suppression : conseil
Ajout : social
Ajout : et environnemental
régional est remplacée par la référence au
Suppression : président du
conseil
Suppression : général
Ajout : économique,
Suppression : ;
Ajout : social
Suppression : 6°
Ajout : et
Suppression : La
Ajout : environnemental
Suppression : référence
Ajout : et
au
Suppression : président du
conseil
Suppression : général est remplacée par la référence à l'organe exécutif
de la
Suppression : collectivité départementale dans les articles R. 3213-1 à R. 3213-3, R. 3221-1, R. 3241-2, R. 3312-2, R. 3335-4, R. 3335-5, R. 3341-3, R. 3342-6, R. 3342-13, R. 3342-14, R. 3342-15, R. 3342-18, R. 3342-19, R. 3342-21, R. 3342-23