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Section 1 : Compétences générales
Article R3551-6-7

Article R3551-6-7

Article R3551-6-7

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 2002-1504 2002-12-24 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2006-1242 du 10 octobre 2006 - art. 3 () JORF 12 octobre 2006 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006397569
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 12 octobre 2006 au 1 janvier 2026

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