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Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'un département ou d'un établissement public départemental, est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au président du conseil Suppression : généralAjout : départemental ou au représentant de l'établissement légataire, Suppression : ainsi qu'au préfet du département du lieu de l'ouverture de la Suppression : succession, la copie intégrale des dispositions testamentairesSuppression : et un état des héritiers dont l'existence lui a été révélée, avec leurs nom, prénoms, profession, degré de parenté et adresse. La copie est écrite sur papier libre et il est délivré récépissé des pièces transmises.