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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 22 mars 2015

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 4 avril 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'un département ou d'un établissement public départemental, est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au président du conseil général ou au représentant de l'établissement légataire, la copie intégrale des dispositions testamentaires. La copie est écrite sur papier libre et il est délivré récépissé des pièces transmises.
Nouvelle version :
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'un département ou d'un établissement public départemental, est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au président du conseil général ou au représentant de l'établissement légataire, Ajout : ainsi qu'au préfet du département du lieu de l'ouverture de la succession, la