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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 28 mars 2002
Version en vigueur du 28 mars 2002 au 22 mars 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les redevances dues aux départements, par application de l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953, pour occupation du domaine public départemental par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique exploités par Electricité de France, sont fixées aux valeurs forfaitaires annuelles suivantes : - 3 000 F pour chaque département de plus de 1 million d'habitants ; - 1 000 F pour chaque département de 600 000 à 1 million d'habitants ; - 500 F pour chaque département de moins de 600 000 habitants.
Nouvelle version :
Suppression : Les redevances dues aux départements, par application de l'article unique de laAjout : LaSuppression : loi
Ajout : redevance
Suppression : n°
Ajout : due
Suppression : 53-661
Ajout : chaque
Suppression : du
Ajout : année
Suppression : 1er
Ajout : à
Suppression : août
Ajout : un
Suppression : 1953,
Ajout : département
pour
Suppression : occupation
Ajout : l'occupation
du domaine public départemental par les ouvrages
Ajout : des réseaux publics
de transport et de distribution d'énergie électrique
Suppression : exploités
Ajout : est
Ajout : fixée
par
Suppression : Electricité
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : conseil
Suppression : France,
Ajout : général
Suppression : sont
Ajout : dans
Suppression : fixées
Ajout : la
Suppression : aux
Ajout : limite
Suppression : valeurs
Ajout : du
Suppression : forfaitaires
Ajout : plafond
Suppression : annuelles
Ajout : annuel
Suppression : suivantes
Ajout : suivant
:
Suppression : -
Ajout : PR
Suppression : 3
Ajout : =
Suppression : 000
Ajout : (0,045
Suppression : F
Ajout : 7
Suppression : pour
Ajout : P
Suppression : chaque
Ajout : +
Ajout : 15 245) euros, où P représente la somme des populations sans double compte des communes du
département
Suppression : de
Ajout : telles
Suppression : plus
Ajout : qu'elles
Ajout : résultent du dernier recensement publié par l'INSEE. Les plafonds
de
Suppression : 1
Ajout : redevances
Suppression : million
Ajout : mentionnées
Suppression : d'habitants
Ajout : au
Suppression : ;
Ajout : présent
Suppression : -
Ajout : article
Suppression : 1
Ajout : évoluent
Suppression : 000
Ajout : au
Suppression : F
Ajout : 1er
Suppression : pour
Ajout : janvier
Ajout : de
chaque
Suppression : département
Ajout : année,
Ajout : proportionnellement à l'évolution
de
Suppression : 600
Ajout : l'index
Suppression : 000
Ajout : ingénierie,
Suppression : à
Ajout : défini
Ajout : au Journal officiel du
1
Ajout : er
Suppression : million
Ajout : mars
Suppression : d'habitants
Ajout : 1974
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : -
Ajout : publié
Suppression : 500
Ajout : au
Suppression : F
Ajout : Bulletin
Suppression : pour
Ajout : officiel
Suppression : chaque
Ajout : du
Suppression : département
Ajout : ministère
de
Suppression : moins
Ajout : l'équipement,
Ajout : des transports et du logement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication