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Ajout · Suppression
Suppression : Les redevances dues aux départements, par application de l'article unique de laAjout : La Suppression : loiAjout : redevance Suppression : n°Ajout : due Suppression : 53-661Ajout : chaque Suppression : duAjout : année Suppression : 1erAjout : à Suppression : aoûtAjout : un
Suppression : 1953,
Ajout : département
pour
Suppression : occupation
Ajout : l'occupation
du domaine public départemental par les ouvrages
Ajout : des réseaux publics
de transport et de distribution d'énergie électrique
Suppression : exploités
Ajout : est
Ajout : fixée
par
Suppression : Electricité
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : conseil
Suppression : France,
Ajout : général
Suppression : sont
Ajout : dans
Suppression : fixées
Ajout : la
Suppression : aux
Ajout : limite
Suppression : valeurs
Ajout : du
Suppression : forfaitaires
Ajout : plafond
Suppression : annuelles
Ajout : annuel
Suppression : suivantes
Ajout : suivant
:
Suppression : -
Ajout : PR
Suppression : 3
Ajout : =
Suppression : 000
Ajout : (0,045
Suppression : F
Ajout : 7
Suppression : pour
Ajout : P
Suppression : chaque
Ajout : +
Ajout : 15 245) euros, où P représente la somme des populations sans double compte des communes du
département
Suppression : de
Ajout : telles
Suppression : plus
Ajout : qu'elles
Ajout : résultent du dernier recensement publié par l'INSEE. Les plafonds
de
Suppression : 1
Ajout : redevances
Suppression : million
Ajout : mentionnées
Suppression : d'habitants
Ajout : au
Suppression : ;
Ajout : présent
Suppression : -
Ajout : article
Suppression : 1
Ajout : évoluent
Suppression : 000
Ajout : au
Suppression : F
Ajout : 1er
Suppression : pour
Ajout : janvier
Ajout : de
chaque
Suppression : département
Ajout : année,
Ajout : proportionnellement à l'évolution
de
Suppression : 600
Ajout : l'index
Suppression : 000
Ajout : ingénierie,
Suppression : à
Ajout : défini
Ajout : au Journal officiel du
1
Ajout : er
Suppression : million
Ajout : mars
Suppression : d'habitants
Ajout : 1974
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : -
Ajout : publié
Suppression : 500
Ajout : au
Suppression : F
Ajout : Bulletin
Suppression : pour
Ajout : officiel
Suppression : chaque
Ajout : du
Suppression : département
Ajout : ministère
de
Suppression : moins
Ajout : l'équipement,
Ajout : des transports et du logement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication
de
Suppression : 600
Ajout : l'index
Suppression : 000
Ajout : connu
Suppression : habitants
Ajout : au 1er janvier
.