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Suppression : Les redevances dues aux départements pour occupation duAjout : Lorsque Suppression : domaineAjout : les Suppression : publicAjout : ouvrages Suppression : parAjout : des Suppression : lesAjout : réseaux Suppression : ouvragesAjout : publics de transport et de distribution d'énergie électriqueSuppression : exploités par les entreprises autres qu'Electricité de France sont calculées, Suppression : au profit de chaque département dontAjout : implantés Suppression : relèveAjout : sur le Suppression : domaineAjout : territoire Suppression : publicAjout : du Suppression : occupéAjout : département, Suppression : en fonction de la population de la commune où se trouvent lesditsAjout : sont Suppression : ouvragesAjout : exploités Suppression : etAjout : par Suppression : fixées,Ajout : des Suppression : pourAjout : personnes Suppression : chacuneAjout : morales Suppression : d'ellesAjout : distinctes, Suppression : aux valeurs forfaitaires annuelles suivantes : - 200 F par communeAjout : le Suppression : deAjout : montant Suppression : plusAjout : global de Suppression : 100 000 habitants ; -Ajout : la Suppression : 20Ajout : redevance, Suppression : FAjout : fixé par Suppression : commune de 20 000 à 100 000 habitants ; - 10Ajout : le Suppression : FAjout : conseil Suppression : parAjout : général Suppression : communeAjout : selon Suppression : deAjout : les Suppression : 5Ajout : modalités Suppression : 000Ajout : prévues à Suppression : moins de 20 000 habitants ; - 5 F par commune de moins de 5 000Ajout : l'article Suppression : habitantsAjout : R. Suppression : ToutefoisAjout : 3333-4, Suppression : le montant des redevancesAjout : est Suppression : verséesAjout : supporté par Suppression : chaque entrepriseAjout : ces Suppression : neAjout : différentes Suppression : devraAjout : personnes Suppression : pasAjout : morales Suppression : dépasserAjout : au Suppression : lesAjout : prorata Suppression : valeursAjout : de Suppression : forfaitairesAjout : la Suppression : fixéesAjout : longueur Suppression : àAjout : des Suppression : l'articleAjout : réseaux Suppression : R.Ajout : qu'elles Suppression : 3333-4Ajout : exploitent Suppression : pourAjout : sur Suppression : l'occupationAjout : le Suppression : duAjout : territoire Suppression : domaineAjout : de Suppression : publicAjout : ce Suppression : départementalAjout : département.