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Suppression : L'occupationAjout : Les Ajout : redevances dues aux départements pour l'occupation du domaine public Suppression : concédéAjout : par Ajout : l'ensemble des ouvrages établis par Suppression : lesAjout : un Suppression : départementsAjout : particulier Suppression : donneAjout : en Suppression : lieu,Ajout : vertu Ajout : de permissions de voirie ou par l'ensemble des ouvrages constituant une ligne directe au Suppression : profitAjout : sens du Suppression : concessionnaireAjout : décret Ajout : du 26 avril 2001 susvisé, établie en vertu de Suppression : cesAjout : permissions Suppression : collectivitésAjout : de voirie, Suppression : àAjout : sont Ajout : fixées par le conseil général. Elles tiennent compte de la Suppression : perceptionAjout : durée de Ajout : l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire, de la valeur locative de l'emplacement et des montants des redevances fixées Suppression : auxAjout : pour Suppression : mêmesAjout : l'occupation Suppression : valeursAjout : du Suppression : forfaitairesAjout : domaine Suppression : queAjout : public Suppression : cellesAjout : par Suppression : figurantAjout : les Suppression : àAjout : ouvrages Suppression : l'articleAjout : des Suppression : R.Ajout : réseaux Suppression : 3333-5Ajout : publics de transport et de distribution d'énergie électrique.