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109 mots ajoutés12 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 avril 2005 au 31 mars 2011
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'article R. 3132-2 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-2.
Nouvelle version :
Suppression : L'articleAjout : PourAjout : son application à Mayotte, l'article R. Suppression : 3132-2Ajout : 3321-3 est Ajout : ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : " Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2 " sont remplacés par les mots : " Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, tel qu'il est rendu
applicable à
Suppression : la
Ajout : Mayotte
Suppression : collectivité
Ajout : par
Suppression : départementale
Ajout : l'article
Ajout : L. 3543-1 " ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : " Pour l'application du 9°
de
Suppression : Mayotte
Ajout : l'article
Suppression : sous
Ajout : L.
Suppression : réserve
Ajout : 3332-2
Suppression : des
Ajout : "
Suppression : dispositions
Ajout : sont
Ajout : remplacés par les mots : " Pour l'application du 10°
de l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 3571-2
Ajout : 3332-2 tel qu'il est rendu applicable à Mayotte par l'article L