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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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109 mots ajoutés12 mots supprimés
Suppression : L'articleAjout : Pour Ajout : son application à Mayotte, l'article R. Suppression : 3132-2Ajout : 3321-3 est Ajout : ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : " Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2 " sont remplacés par les mots : " Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, tel qu'il est rendu applicable à Suppression : laAjout : Mayotte Suppression : collectivitéAjout : par Suppression : départementaleAjout : l'article Ajout : L. 3543-1 " ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : " Pour l'application du 9° de Suppression : MayotteAjout : l'article Suppression : sousAjout : L. Suppression : réserveAjout : 3332-2 Suppression : desAjout : " Suppression : dispositionsAjout : sont Ajout : remplacés par les mots : " Pour l'application du 10° de l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 3571-2Ajout : 3332-2 tel qu'il est rendu applicable à Mayotte par l'article L.Ajout : 3543-1. "