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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 14 juillet 2010
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Expire de droit le mandat du membre du conseil économique et social régional qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral. La démission d'un membre du conseil économique et social régional est reçue par le président, qui en avise immédiatement le président du conseil régional et le préfet de région. Tout membre du conseil économique et social régional dont l'absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le préfet de région.
Nouvelle version :
Expire de droit le mandat du membre du conseil économiqueAjout : ,Ajout : social
et
Suppression : social
Ajout : environnemental
régional qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral. La démission d'un membre du conseil économique
Ajout : ,
Ajout : social
et
Suppression : social
Ajout : environnemental
régional est reçue par le président, qui en avise immédiatement le président du conseil régional et le préfet de région. Tout membre du conseil économique
Ajout : ,
Ajout : social
et
Suppression : social
Ajout : environnemental
régional dont l'absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le préfet de région.