Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 4 octobre 2003 au 20 décembre 2021
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard cinq mois après l'issue du mandat.