Article R4135-8-2
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à l'opérateur France Travail au plus tard onze mois après l'issue du mandat.