Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

3 mots ajoutés5 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 mai 2007 au 2 août 2020

Version en vigueur depuis le 2 août 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 129-31 du code du travail (1), par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide. Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.
Nouvelle version :
Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article D. ~~Suppression : 129-31~~Ajout : 7233-8

du code du travail

~~Suppression : (1)~~

, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide. Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.