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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 8 avril 2005
Version en vigueur du 8 avril 2005 au 1 juillet 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-3 sont applicables aux marchés passés par les régions et leurs établissements publics.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. Suppression : 2131-3Ajout : 2131-4 sont applicables Suppression : auxAjout : àSuppression : marchésAjout : lapassés
Suppression :
Ajout : transmission
par
Ajout : voie électronique des actes de la région mentionnés à l'article L. 4141-2 . Pour l'application de ces dispositions,
les
Suppression : régions
Ajout : mots
Ajout : : " la commune ", " le préfet "
et
Suppression : leurs
Ajout : "
Suppression : établissements
Ajout : le
Suppression : publics
Ajout : maire " sont remplacés respectivement par les mots : " la région ", " le préfet de région " et " le président du conseil régional "