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Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010
Les conditions de la notification des demandes d'avis et d'études visées à l'article L. 4241-1 ainsi que celles de la convocation du conseil économique, social et environnemental régional sont fixées respectivement par les articles R. 4134-9 et R. 4134-10 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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