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Suppression : L'avant-projet de contrat deAjout : Le Suppression : planAjout : rapport Suppression : estAjout : du Suppression : transmisAjout : schéma Suppression : parAjout : fait Suppression : leAjout : la Suppression : préfetAjout : synthèse de Suppression : région au ministre chargé duAjout : l'état Suppression : PlanAjout : des Suppression : etAjout : lieux de l'aménagementAjout : , du Suppression : territoire et aux ministres intéressés dansAjout : développement Suppression : leAjout : durable Suppression : délaiAjout : et de Suppression : six semaines aprèsAjout : l'égalité Suppression : laAjout : des Suppression : réceptionAjout : territoires dans la régionSuppression : du document d'information visé au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. L'avant-projet de contrat de plan est soumisAjout : , Suppression : auAjout : identifie Suppression : comitéAjout : les Suppression : interministérielAjout : enjeux Suppression : pourAjout : dans les Suppression : problèmes d'action régionaleAjout : domaines Suppression : etAjout : de Suppression : d'aménagementAjout : compétence du Suppression : territoireAjout : schéma, Suppression : qui se prononce au moins quatre mois avantAjout : expose la Suppression : fin de l'année précédant l'entrée en vigueur du Plan. Le comité interministériel créé par le décret n° 61-728 du 6 juillet 1961 relatif aux attributions du comité interministériel permanent pour les problèmes d'actionAjout : stratégie régionale et Suppression : d'aménagement du territoire vérifie notamment la compatibilité des objectifs retenus avec ceux fixés par la première loi de Plan. Il préciseAjout : fixe les Suppression : instructions au préfet de région pour ceAjout : objectifs qui Suppression : concerne les engagements de l'Etat ; ces instructions sont transmises par le ministre chargé du Plan et de l'aménagement duAjout : en Suppression : territoire.Ajout : découlent