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Ajout · Suppression
Suppression : L'avant-projet de contrat deAjout : LeSuppression : planAjout : rapportSuppression : estAjout : duSuppression : transmisAjout : schémaSuppression : parAjout : faitSuppression : leAjout : laSuppression : préfetAjout : synthèse de région au ministre chargé du
Suppression :
Ajout : l'état
Suppression : Plan
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : lieux
de l'aménagement
Ajout : ,
du
Suppression : territoire et aux ministres intéressés dans
Ajout : développement
Suppression : le
Ajout : durable
Suppression : délai
Ajout : et
de
Suppression : six semaines après
Ajout : l'égalité
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : réception
Ajout : territoires
dans la région
Suppression : du document d'information visé au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. L'avant-projet de contrat de plan est soumis
Ajout : ,
Suppression : au
Ajout : identifie
Suppression : comité
Ajout : les
Suppression : interministériel
Ajout : enjeux
Suppression : pour
Ajout : dans
les
Suppression : problèmes d'action régionale
Ajout : domaines
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : d'aménagement
Ajout : compétence
du
Suppression : territoire
Ajout : schéma
,
Suppression : qui se prononce au moins quatre mois avant
Ajout : expose
la
Suppression : fin de l'année précédant l'entrée en vigueur du Plan. Le comité interministériel créé par le décret n° 61-728 du 6 juillet 1961 relatif aux attributions du comité interministériel permanent pour les problèmes d'action
Ajout : stratégie
régionale et
Suppression : d'aménagement du territoire vérifie notamment la compatibilité des objectifs retenus avec ceux fixés par la première loi de Plan. Il précise
Ajout : fixe
les
Suppression : instructions au préfet de région pour ce
Ajout : objectifs
qui
Suppression : concerne les engagements de l'Etat ; ces instructions sont transmises par le ministre chargé du Plan et de l'aménagement du