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Suppression : Le projet de contrat de plan est établi sur la base des orientations et des engagements respectifs, d'une part, de l'Etat tels qu'ils sont inscrits dans le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et dans la seconde loi de plan et, d'autre part, de la région tels qu'ils sont inscrits dans son schémaAjout : La Suppression : régionalAjout : carte Suppression : d'aménagementAjout : synthétique Suppression : etAjout : illustrant Suppression : deAjout : les Suppression : développementAjout : objectifs du Suppression : territoire et dans son plan régional ainsi que, le cas échéant, sur la base des orientations retenues par le schéma Suppression : interrégional de littoral ou par le schéma interrégional de massif. Il est transmisAjout : prévue par le Suppression : préfet de région au ministre chargé du PlanAjout : dernier Suppression : etAjout : alinéa de Suppression : l'aménagement du territoire et aux ministres intéressés dans le délai d'un mois après l'approbation du plan régional par le conseilAjout : l'article Suppression : régionalAjout : L. Suppression : Le projet de contrat de planAjout : 4251-1 est Suppression : soumis au comité interministériel pour les problèmes d'action régionaleAjout : établie Suppression : etAjout : à Suppression : d'aménagementAjout : l'échelle du Suppression : territoire dans le délai de six mois suivant la promulgation de la deuxième loi deAjout : 1/150 Suppression : PlanAjout : 000. Suppression : Le comité interministériel approuve le contrat de plan après avoir vérifié notammentAjout : Elle Suppression : laAjout : peut Suppression : compatibilitéAjout : être Suppression : desAjout : décomposée Suppression : dispositionsAjout : en Suppression : contractuellesAjout : plusieurs Suppression : avecAjout : cartes Suppression : lesAjout : relatives Suppression : engagementsAjout : aux Suppression : retenusAjout : éléments Suppression : dansAjout : qui la Suppression : deuxième loi de Plan. En cas de désaccord sur tout ou partie du projet de contratAjout : constituent, Suppression : un nouveau contrat de Suppression : plan peut être élaboré, dans les mêmes conditions, postérieurement auxAjout : même Suppression : délaisAjout : échelle Suppression : fixésAjout : et Suppression : dansAjout : à Suppression : leAjout : caractère Suppression : présentAjout : également Suppression : articleAjout : indicatif.