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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 6 août 2016
Version en vigueur du 6 août 2016 au 1 mai 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : La procédure d'élaboration, d'exécution et de contrôle des contrats régionaux de plan conclus entre une région et des personnes morales publiques ou privées autres que l'Etat est déterminée par le conseil régional.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : LeSuppression : procédureAjout : fasciculeSuppression : d'élaborationAjout : est structuré en chapitres dont le nombre
,
Suppression : d'exécution
Ajout : les
Ajout : thèmes
et
Ajout : l'articulation sont librement décidés par la région, dans les domaines
de
Suppression : contrôle
Ajout : compétence
Ajout : du schéma. Il comporte les règles définies par les articles R. 4251-9 à R. 4251-12 ainsi que toute autre règle générale contribuant à la réalisation
des
Suppression : contrats
Ajout : objectifs
Suppression : régionaux
Ajout : du
Ajout : schéma. A cette fin, l'énoncé d'une règle peut être assorti, à titre
de
Suppression : plan
Ajout : compléments
Suppression : conclus
Ajout : dépourvus
Suppression : entre
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : tout
Suppression : région
Ajout : caractère
Suppression : et
Ajout : contraignant
Suppression : des
Ajout : :
Suppression : personnes
Ajout : –
Suppression : morales
Ajout : de
Suppression : publiques
Ajout : documents
Suppression : ou
Ajout : graphiques
Suppression : privées
Ajout : ;
Ajout : – de propositions de mesures d'accompagnement destinées aux
autres
Ajout : acteurs de l'aménagement et du développement durable régional. Ces compléments sont distincts des règles et identifiés en tant
que
Ajout : tels. Le fascicule comprend les modalités et indicateurs de suivi et d'évaluation de l'application des règles générales et de leurs incidences. Ce dispositif de suivi et d'évaluation doit permettre à la région de transmettre à