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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : LeSuppression : procédureAjout : fasciculeSuppression : d'élaborationAjout : est structuré en chapitres dont le nombre, Suppression : d'exécutionAjout : lesAjout : thèmes et Ajout : l'articulation sont librement décidés par la région, dans les domaines de Suppression : contrôleAjout : compétenceAjout : du schéma. Il comporte les règles définies par les articles R. 4251-9 à R. 4251-12 ainsi que toute autre règle générale contribuant à la réalisation
des
Suppression : contrats
Ajout : objectifs
Suppression : régionaux
Ajout : du
Ajout : schéma. A cette fin, l'énoncé d'une règle peut être assorti, à titre
de
Suppression : plan
Ajout : compléments
Suppression : conclus
Ajout : dépourvus
Suppression : entre
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : tout
Suppression : région
Ajout : caractère
Suppression : et
Ajout : contraignant
Suppression : des
Ajout : :
Suppression : personnes
Ajout : –
Suppression : morales
Ajout : de
Suppression : publiques
Ajout : documents
Suppression : ou
Ajout : graphiques
Suppression : privées
Ajout : ;
Ajout : – de propositions de mesures d'accompagnement destinées aux
autres
Ajout : acteurs de l'aménagement et du développement durable régional. Ces compléments sont distincts des règles et identifiés en tant
que
Ajout : tels. Le fascicule comprend les modalités et indicateurs de suivi et d'évaluation de l'application des règles générales et de leurs incidences. Ce dispositif de suivi et d'évaluation doit permettre à la région de transmettre à