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Il est créé au sein du conseil des sites siégeant en formation dite Ajout : “ du patrimoine Ajout : et de l'architecture ” une Suppression : sectionAjout : délégation Ajout : permanente dont les compétences sont décrites à l'article R. 611-23 du code du patrimoine. Elle comprend : 1° Trois représentants de l'Etat : a) Le préfet de Corse ; b) Le directeur régional des Suppression : recours,Ajout : affaires Suppression : coprésidéeAjout : culturelles Ajout : ; c) Un membre nommé par le préfet de Corse Suppression : etAjout : parmi Suppression : leAjout : les Suppression : présidentAjout : membres du Suppression : conseilAjout : Conseil Suppression : exécutifAjout : des Ajout : sites de Corse Suppression : ouAjout : siégeant Suppression : parAjout : dans Suppression : leurAjout : sa Suppression : représentant.Ajout : formation Suppression : LaAjout : dite Suppression : sectionAjout : " Suppression : comprendAjout : du Suppression : enAjout : patrimoine Suppression : outreAjout : et Suppression : :Ajout : de Suppression : a)Ajout : l'architecture Suppression : TroisAjout : " Suppression : représentantsAjout : mentionnés Ajout : au g du 1° de Suppression : l'EtatAjout : l'article Suppression : désignésAjout : R. Suppression : parAjout : 4421-2 Suppression : leAjout : et Suppression : préfetAjout : au Ajout : 1° de Suppression : CorseAjout : l'article Ajout : R. 4421-5 ; Suppression : b)Ajout : 2° Suppression : PourAjout : Trois Suppression : chacunAjout : titulaires Suppression : desAjout : d'un Suppression : départementsAjout : mandat Suppression : deAjout : électif Suppression : laAjout : national Suppression : collectivitéAjout : ou Suppression : territorialeAjout : local Ajout : : a) Le président du conseil exécutif de CorseSuppression : , Suppression : troisAjout : ; Ajout : b) Deux titulaires d'un mandat électif Ajout : national ou local désignés par le président du conseil exécutif Suppression : quiAjout : parmi Suppression : neAjout : les Suppression : siègentAjout : membres Suppression : qu'àAjout : du Suppression : l'occasionAjout : conseil Suppression : deAjout : des Suppression : l'examenAjout : sites Suppression : desAjout : mentionnés Suppression : affairesAjout : aux Suppression : concernantAjout : b Suppression : leAjout : à Suppression : départementAjout : e Suppression : dansAjout : du Suppression : leAjout : 2° Suppression : ressortAjout : de Suppression : duquelAjout : l'article Suppression : ilsAjout : R. Suppression : sontAjout : 4421-2 Suppression : élusAjout : et Ajout : au 2° de l'article R. 4421-5 ; Suppression : c)Ajout : 3° Suppression : QuatreAjout : Deux personnalités qualifiées Suppression : choisiesAjout : désignées Suppression : enAjout : parmi Suppression : raisonAjout : les Suppression : deAjout : personnalités Suppression : leurAjout : qualifiées Suppression : compétenceAjout : du Ajout : Conseil des sites siégeant en Suppression : matièreAjout : formation Suppression : d'architectureAjout : dite Ajout : " du patrimoine et de Suppression : patrimoineAjout : l'architecture ", Suppression : désignéesAjout : dont Suppression : àAjout : une Suppression : raisonAjout : désignée Ajout : par le préfet de Suppression : deuxAjout : Corse Ajout : et une par le Suppression : préfetAjout : président Ajout : du conseil exécutif ; 4° Deux représentants d'associations ou de Suppression : CorseAjout : fondations Ajout : désignés parmi les représentants d'associations ou de fondations membres du Conseil des sites siégeant en formation dite " du patrimoine et de Suppression : deuxAjout : l'architecture Ajout : ", dont un désigné par le Ajout : préfet de Corse et un par le président du conseil exécutif. Pour chacun des membres mentionnés Suppression : auxAjout : au Suppression : aAjout : c Suppression : etAjout : du Ajout : 1°, au b Ajout : du 2° et au 4° ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditionsSuppression : ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.