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Version en vigueur depuis le 4 septembre 2008
La composition du dossier de demande de dénomination de commune touristique et de classement en station de tourisme ainsi que les modèles de dossier de demande sont fixés par arrêté du président du conseil exécutif qui définit les modalités de la procédure décrite aux deux premiers alinéas de l'article L. 4424-32.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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