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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 mai 2002 au 7 octobre 2006

Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 4 septembre 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles R. 2231-10 à R. 2231-16 sont applicables aux stations hydrominérale, climatique, uvale, balnéaires ou de tourisme de Corse.
Nouvelle version :
Les articles R. ~~Suppression : 2231-10~~Ajout : 134-1 à R. ~~Suppression : 2231-16~~Ajout : 134-8 Ajout : du code du tourisme sont applicables aux stations hydrominérale, climatique, uvale, balnéaires ou de tourisme de Corse.