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Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 2 novembre 2022

Version en vigueur depuis le 2 novembre 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Nouvelle version :
Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : de Guyane, de Martinique~~ et de la Réunion.