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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Suppression : LaAjout : Le Suppression : commissionAjout : fascicule Suppression : estAjout : des Suppression : saisieAjout : règles Suppression : duAjout : récapitule Suppression : programmeAjout : les Suppression : d'étudesAjout : règles Suppression : établiAjout : édictées par le Suppression : présidentAjout : schéma Suppression : duAjout : pour Suppression : conseilAjout : mettre Suppression : régional.Ajout : en Suppression : LesAjout : œuvre Suppression : différentesAjout : les Suppression : optionsAjout : orientations Suppression : deAjout : et Suppression : développementAjout : principes Ajout : d'aménagement et Suppression : d'aménagementAjout : contribuer Suppression : duAjout : à Suppression : territoireAjout : atteindre Suppression : luiAjout : les Suppression : sontAjout : objectifs Suppression : soumisesAjout : prévus Suppression : pourAjout : par Suppression : avisAjout : les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 4433-7 ainsi que les règles, Suppression : auAjout : mesures Suppression : furAjout : et Ajout : sujétions édictées par les chapitres individualisés prévus aux articles L. 4433-7-1 et Ajout : L. 4433-7-2 . L'énoncé d'une règle peut être assorti, à Suppression : mesureAjout : titre de Suppression : l'avancementAjout : compléments Ajout : dépourvus de Suppression : ceAjout : tout Suppression : programmeAjout : caractère contraignant : 1° De documents graphiques ; 2° De propositions de mesures d'accompagnement destinées aux autres acteurs de l'aménagement et du développement durable régional. Suppression : ElleAjout : Ces Suppression : peutAjout : compléments Suppression : entendreAjout : sont Suppression : touteAjout : distincts Suppression : personneAjout : des Suppression : qualifiéeAjout : règles Suppression : ainsiAjout : et Ajout : identifiés en tant queSuppression : , Suppression : leAjout : tels. Suppression : casAjout : Le Suppression : échéant,Ajout : fascicule Ajout : comprend les Suppression : représentantsAjout : modalités Suppression : desAjout : de Suppression : agencesAjout : suivi Suppression : crééesAjout : de Suppression : enAjout : l'application Suppression : applicationAjout : des Ajout : règles et de Suppression : l'articleAjout : l'évaluation Suppression : L.Ajout : de Suppression : 4433-2Ajout : leurs Ajout : incidences.