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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 décembre 2013 au 18 décembre 2015
Version en vigueur du 18 décembre 2015 au 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 4433-4-6 est dénommé comité de gestion du fonds de coopération régionale. Il est présidé par le préfet de région et comprend, en outre : 1° Trois autres représentants de l'Etat désignés, respectivement, par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la coopération et le ministre chargé de l'outre-mer ; 2° Deux représentants de la région et deux représentants du département désignés, respectivement, par le président du conseil régional et le président du conseil général.
Nouvelle version :
Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 4433-4-6 est dénommé comité de gestion du fonds de coopération régionale. Il est présidé par le préfet de région etAjout : ,à Mayotte, le préfet de Mayotte. Il