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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 5 août 2001
Version en vigueur du 5 août 2001 au 14 juillet 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le nombre des membres du conseil économique et social régional est compris entre 40 et 110.
Nouvelle version :
Ajout : Les membres du conseil économique et social régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit : 1° Le Suppression : nombreAjout : premierAjout : collège comprend des Suppression : membresAjout : représentants
Ajout : des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, de l'Union nationale des syndicats autonomes et de la Fédération syndicale unitaire ; 3° Le troisième collège comprend des représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région ; 4° Le quatrième collège est composé de personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région. Un tableau, constituant l'annexe XI
du
Ajout : présent code, précise, pour chaque
conseil économique et social régional
Ajout : ,
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : compris
Ajout : nombre
Suppression : entre
Ajout : de
Suppression : 40
Ajout : ses
Ajout : membres
et
Suppression : 110
Ajout : la répartition de ces derniers entre les collèges