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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 5 août 2001
Version en vigueur du 5 août 2001 au 14 juillet 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un tableau figurant à l'annexe XI du présent code précise, par application des règles définies aux articles R. 4134-1 à R. 4134-3, pour chaque région, la liste des organismes représentés au conseil économique et social régional, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation ainsi que le nombre des personnalités qualifiées dans les domaines intéressant le développement régional.
, par application des règles définies aux articles R. 4134-1
Suppression : à
Ajout : et
R. 4134-3,
Suppression : pour chaque région,
la liste des organismes
Ajout : de toute nature
représentés au conseil économique et social régional, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation
Ajout : .
Ajout : II. - Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés
ainsi que
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : nombre
Ajout : organismes
Ajout : et associations qui participent à la vie collective de la région. Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus, en l'absence de désignation
des
Suppression : personnalités
Ajout : titulaires
Suppression : qualifiées
Ajout : par
Suppression : dans
Ajout : les
Ajout : organismes intéressés, ils restent vacants. Toutefois, lorsque la désignation d'un ou de plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux organismes ou associations et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet de région réunit
les
Suppression : domaines
Ajout : parties
Suppression : intéressant
Ajout : en
Ajout : cause aux fins de conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé,
le
Suppression : développement
Ajout : préfet
Suppression : régional
Ajout : de région constate la désignation comme membre représentant ces organismes ou associations de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus représentatives
.
Ajout : III. - Les personnalités mentionnées au 4° de l'article R. 4134-1 sont nommées par arrêté du préfet de région. IV. - Les arrêtés prévus, d'une part, au I et, d'autre part, aux II et III ci-dessus sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard respectivement les 15 et 30 octobre de l'année de renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er novembre suivant.