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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 octobre 2003
Version en vigueur du 1 octobre 2003 au 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail, et la durée hebdomadaire du travail définie aux articles R. 4135-7 et R. 4135-8 du présent code. Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale et de leurs établissements publics administratifs, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée du service à temps partiel et la durée hebdomadaire du travail prévue à l'article 1er du décret n° 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat.
Nouvelle version :
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail
Ajout : (1)
, et la durée hebdomadaire
Ajout : légale
du travail définie
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : articles
Ajout : l'article
R. 4135-7
Suppression : et R. 4135-8
du présent code. Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres
Suppression : Ier
Ajout : II,
Suppression : à
Ajout : III
Ajout : ou
IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent
Suppression : contractuel
Ajout : non
Ajout : titulaire
de l'Etat, d'une collectivité territoriale
Suppression : et
Ajout : ou
de leurs établissements publics administratifs,
Ajout : qui exerce ses fonctions à temps partiel,
le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée
Ajout : annuelle
du service à temps partiel et la durée
Suppression : hebdomadaire
Ajout : annuelle
Ajout : légale
du travail
Suppression : prévue
Ajout : définie
à l'article
Suppression : 1er du décret n° 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée
Ajout : R.
Suppression : hebdomadaire
Ajout : 4135-8
du
Suppression : travail dans la fonction publique de