Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 mars 2005 au 1 janvier 2018
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 15 janvier 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux articles R. 4422-4 à R. 4422-6, la liste des organismes de toute nature représentés au sein de chaque section du conseil économique, social et culturel de Corse, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au sein de la section économique et sociale tient compte notamment de leur représentativité dans la collectivité territoriale de Corse.
Nouvelle version :
Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux articles R. 4422-4 à R. Suppression : 4422-6Ajout : 4422-6-1 , la liste des organismes de toute nature représentés au sein de chaque section du conseil économique, social
Ajout : ,
Ajout : environnemental
et culturel de Corse, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au sein de la section
Ajout : du développement
économique et
Suppression : sociale
Ajout : social
Ajout : et de la prospective
tient compte notamment de leur représentativité dans la collectivité