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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les avis sont rendus en séance plénièreAjout : ou, le cas échéant, par les sections dans les conditions prévues à l'article L. Ajout : 4422-34 . Les avis du conseil Ajout : ou des sections sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités. Le conseil Ajout : ou les sections ne Suppression : peutAjout : peuvent se prononcer que si plus de la moitié de Suppression : sesAjout : leurs membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre de membres présents. Les modalités de vote sont déterminées par le règlement intérieur. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.