Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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13 mots ajoutés8 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 5 mai 2002
Version en vigueur du 5 mai 2002 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article R. 4422-16, le conseil économique, social et culturel peut désigner un rapporteur chargé d'exposer l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente de l'assemblée de Corse qui est tenue de l'entendre. Après accord du président de l'assemblée de Corse il peut l'exposer devant l'assemblée. Dans les autres cas, le rapporteur désigné par le conseil expose, le cas échéant, l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente.
Nouvelle version :
Suppression : DansAjout : Lorsqu'ilSuppression : lesAjout : est
Suppression : cas
Ajout : saisi
Suppression : prévus
Ajout : d'une
Suppression : au
Ajout : demande
Ajout : formulée en application du
premier alinéa de l'article R. 4422-16
Ajout :
, le conseil économique, social et culturel peut désigner un rapporteur chargé d'exposer l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente de
Suppression : l'assemblée
Ajout : l'Assemblée
de Corse qui est tenue de l'entendre. Après accord du président de
Suppression : l'assemblée
Ajout : l'Assemblée
de Corse
Ajout : ,
il peut l'exposer devant
Suppression : l'assemblée
Ajout : l'Assemblée
. Dans les autres cas, le rapporteur désigné par le conseil expose, le cas échéant, l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente.