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Suppression : DansAjout : Lorsqu'il Suppression : lesAjout : est Suppression : casAjout : saisi Suppression : prévusAjout : d'une Suppression : auAjout : demande Ajout : formulée en application du premier alinéa de l'article R. 4422-16Ajout : , le conseil économique, social et culturel peut désigner un rapporteur chargé d'exposer l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente de Suppression : l'assemblée