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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 mai 2002 au 3 août 2003
Version en vigueur du 3 août 2003 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : La collectivité territoriale de Corse, en application du deuxième alinéa de l'article L. 4422-43, a autorité sur : 1° Les services ou parties de services affectés, au sein de la direction régionale de l'équipement et des directions départementales de l'équipement, aux tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, acquisitions foncières, contentieux, en matière de voirie nationale ; 2° La partie de service de la direction régionale des affaires culturelles chargée des travaux de conservation des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat ainsi que la partie du bureau des affaires générales et financières de la même direction correspondant à ces travaux ; 3° Les parties de services de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt chargées des compétences transférées à l'office d'équipement hydraulique de Corse et à l'office de développement agricole et rural de Corse.
Nouvelle version :
Suppression : La
Ajout : Sont
Ajout : transférés à la
collectivité territoriale de Corse, en application du deuxième alinéa de l'article L. 4422-43
Suppression : ,
Suppression : a autorité sur
: 1° Les services ou parties de services
Suppression : affectés
Ajout : chargés
, au sein de la direction régionale de l'équipement et des directions départementales de l'équipement
Suppression : ,
Suppression : aux
Ajout : :
Ajout : a) Des
tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, acquisitions foncières, contentieux, en matière de voirie nationale ;
Ajout : b) Des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, contentieux, relatives aux conduites d'opération de construction des établissements de l'enseignement supérieur ; c) Des tâches d'extension, d'aménagement, d'entretien et de gestion des ports de commerce et de pêche d'Ajaccio et de Bastia ; d) Des tâches d'extension, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aérodromes d'Ajaccio, de Bastia, de Figari et de Calvi ;
2°
Suppression : La
Ajout : Les
Suppression : partie
Ajout : parties
de
Suppression : service
Ajout : services
de la direction régionale des affaires culturelles
Suppression : chargée
Ajout : chargées
des travaux de conservation des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat
Ajout : ,
Ajout : de la conservation et de la mise en valeur de sites archéologiques, de l'inventaire du patrimoine, des actions culturelles telles que définies au quatrième alinéa du II de l'article L. 4424-7 ,
ainsi que
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : partie
Ajout : parties
du bureau des affaires générales et financières de la même direction correspondant à ces
Suppression : travaux
Ajout : missions
; 3° Les parties de services de la direction régionale de l'agriculture et
Ajout : des directions départementales
de
Ajout : l'agriculture et de
la forêt chargées des compétences transférées à l'office d'équipement hydraulique de Corse et à l'office de développement agricole et rural de Corse
Ajout : ; 4° Les parties de services chargées au sein des directions départementales de l'agriculture et de la forêt : a) Des compétences en matière de création et de gestion des réserves de pêche et des réserves de chasse ; b) Des compétences en matière de tarification de l'eau ; 5° Les parties de services du rectorat de l'académie chargées : a) Des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, contentieux, relatives aux constructions des établissements de l'enseignement supérieur ; b) Des prévisions d'effectifs ; c) Des relations avec les établissements publics locaux d'enseignement pour l'élaboration du schéma prévisionnel des formations ainsi que du suivi de la mise en oeuvre des moyens alloués par l'Etat ; 6° Les parties de services de la direction régionale et des directions départementales de la jeunesse et des sports chargées : a) Des actions de promotion des activités physiques et sportives ; b) De l'éducation populaire ; c) Des actions d'information de la jeunesse ; d) De l'instruction des demandes de subventions au titre de la partie régionale du Fonds national pour le développement du sport ; 7° Le service déconcentré chargé du tourisme en Corse, les parties de services des préfectures de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes participant à l'instruction des demandes de classement touristique ; 8° Les parties de services de la direction régionale de l'environnement chargées des tâches relatives aux réserves naturelles, aux réserves naturelles volontaires, à l'inscription des sites ; 9° Les parties de services de la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes, direction régionale de l'environnement du bassin Rhône-Méditerranée, chargées de la gestion de la ressource en eau de la Corse et de l'élaboration et de l'approbation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux de Corse ainsi que du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Corse