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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 5 mai 2002
Version en vigueur depuis le 5 mai 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dès le commencement des travaux de construction d'un nouvel établissement, le président du conseil exécutif informe le préfet de Corse de la date prévue pour leur achèvement et pour la mise en service des locaux.