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Ajout · Suppression

La commission instituée par l'article L. 4425-2 est dénommée ~~Suppression : Commission~~Ajout : commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges résultant des transferts de compétences~~Suppression : prévus par le statut de la collectivité territoriale de Corse~~. Elle comprend, outre son président : 1° ~~Suppression : Six~~Ajout : Dix représentants de la collectivité territoriale de Corse, dont le président Ajout : et quatre membres du conseil exécutif de Corse, le président de ~~Suppression : l'assemblée~~Ajout : l'Assemblée de Corse et quatre représentants élus de ~~Suppression : l'assemblée~~Ajout : l'Assemblée de Corse ; 2°

~~Suppression : Six~~

Dix

représentants de l'Etat dont le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et

~~Suppression : quatre~~

huit

représentants de l'Etat désignés par arrêté du préfet de Corse, parmi les fonctionnaires des services de l'Etat

~~Suppression : dans la collectivité territoriale de~~

en

Corse, intéressés par les transferts de compétences

~~Suppression : intervenus dans les domaines de la culture, de l'agriculture, de l'équipement et de la formation professionnelle~~

. Le président du conseil exécutif de Corse et le président de

~~Suppression : l'assemblée~~

l'Assemblée

de Corse désignent leur suppléant.

~~Suppression : L'assemblée~~

L'Assemblée

de Corse et le préfet de Corse désignent un nombre de suppléants égal à celui des autres membres titulaires. Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par le secrétaire général pour les affaires de Corse ou par son suppléant.