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La commission est compétente pour donner un avis sur : 1° Les modalités d'évaluation des accroissements de charges résultant pour la collectivité territoriale de Corse des Suppression : nouveaux transferts de compétences Suppression : intervenus dans les domaines de la culture, de l'agriculture, de l'équipement et de la formation professionnelle ; 2° Le projet d'arrêté interministériel prévu à l'article L. 4425-2 qui constate le montant des charges susmentionnées. A ces titres, son examen porte notamment sur : Suppression : -Ajout : – la liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date des transferts de compétences Suppression : opérés par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; Suppression : -Ajout : – la vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre les chiffres figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert. La commission peut demander au préfet de Corse ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile.