Article 2

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre sociale

   7 mars 2001 · Rejet

2. Cour de cassation — Chambre sociale

   10 janvier 2001 · Rejet

3. Cour de cassation — Chambre sociale

   28 juin 2000 · Rejet

4. Cour de cassation — Chambre criminelle

   31 mai 2000 · Rejet

5. Cour de cassation — Chambre sociale

   30 juin 1999 · Rejet.

6. Cour de cassation — 1re chambre civile

   2 février 1994 · Rejet

7. Conseil d'Etat — 9 / 8 SSR

   23 novembre 1977 · REJET Droits maintenus

8. Conseil d'Etat — 4 / 1 SSR

   22 juillet 1977 · Annulation totale