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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 29 décembre 2005
Version en vigueur du 13 mai 2011 au 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : La liste des concours attribués par l'établissement public de coopération intercommunale aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions indique le nom de l'association bénéficiaire, la nature de la prestation ou le montant de la subvention. Elle est jointe au budget primitif et au compte administratif.
Ajout : fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l'article L. 5211-4-1 s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié
par
Ajout : le nombre d'unités de fonctionnement constatées par
l'établissement public de coopération intercommunale
Suppression : aux
Ajout : ou
Suppression : associations
Ajout : la
Suppression : sous
Ajout : commune
Suppression : forme
Ajout : bénéficiaire
de
Suppression : prestations
Ajout : la
Ajout : mise à disposition. La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée
en
Suppression : nature
Ajout : unités
Ajout : de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service
et
Ajout : en particulier les charges
de
Suppression : subventions
Ajout : personnel,
Suppression : indique
Ajout : les
Ajout : fournitures,
le
Suppression : nom
Ajout : coût
de
Suppression : l'association
Ajout : renouvellement
Suppression : bénéficiaire
Ajout : des biens et les contrats de services rattachés
,
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : nature
Ajout : l'exclusion
de
Suppression : la
Ajout : toute
Suppression : prestation
Ajout : autre
Suppression : ou
Ajout : dépense
Suppression : le
Ajout : non
Suppression : montant
Ajout : strictement
Suppression : de
Ajout : liée
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : subvention
Ajout : fonctionnement du service
.
Suppression : Elle
Ajout : Le
Ajout : coût unitaire
est
Suppression : jointe
Ajout : constaté
Ajout : à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité
au
Ajout : vu du
budget primitif
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : l'année. La détermination du coût est effectuée par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune ayant mis à disposition ledit service. Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours
au
Suppression : compte
Ajout : service,
Suppression : administratif
Ajout : convertis en unités de fonctionnement
.
Ajout : Le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article L. 1612-2 . Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette périodicité ne peut être supérieure à un an.