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Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : LeSuppression : listeAjout : remboursement des Suppression : concoursAjout : fraisSuppression : attribuésAjout : deAjout : fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l'article L. 5211-4-1 s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par Ajout : le nombre d'unités de fonctionnement constatées par l'établissement public de coopération intercommunale Suppression : auxAjout : ou
Suppression : associations
Ajout : la
Suppression : sous
Ajout : commune
Suppression : forme
Ajout : bénéficiaire
de
Suppression : prestations
Ajout : la
Ajout : mise à disposition. La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée
en
Suppression : nature
Ajout : unités
Ajout : de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service
et
Ajout : en particulier les charges
de
Suppression : subventions
Ajout : personnel,
Suppression : indique
Ajout : les
Ajout : fournitures,
le
Suppression : nom
Ajout : coût
de
Suppression : l'association
Ajout : renouvellement
Suppression : bénéficiaire
Ajout : des biens et les contrats de services rattachés
,
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : nature
Ajout : l'exclusion
de
Suppression : la
Ajout : toute
Suppression : prestation
Ajout : autre
Suppression : ou
Ajout : dépense
Suppression : le
Ajout : non
Suppression : montant
Ajout : strictement
Suppression : de
Ajout : liée
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : subvention
Ajout : fonctionnement du service
.
Suppression : Elle
Ajout : Le
Ajout : coût unitaire
est
Suppression : jointe
Ajout : constaté
Ajout : à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité
au
Ajout : vu du
budget primitif
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : l'année. La détermination du coût est effectuée par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune ayant mis à disposition ledit service. Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours
au
Suppression : compte
Ajout : service,
Suppression : administratif
Ajout : convertis en unités de fonctionnement
.
Ajout : Le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article L. 1612-2 . Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette périodicité ne peut être supérieure à un an.