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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 31 janvier 2011
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Deux sièges sont attribués aux représentants des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales de développement et d'aménagement.
Ajout : et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones de montagne prévue par l'article L. 5211-44-1 est assurée selon les modalités suivantes : 1° Pour l'application du 1° de l'article L. 5211-43 , il est attribué
aux
Suppression : représentants
Ajout : communes
Ajout : situées, en tout ou partie, dans ces zones, un nombre de sièges correspondant à la proportion du nombre de ces communes dans chaque collège électoral par rapport à l'ensemble
des communes
Suppression : associées
Ajout : de
Ajout : ce collège. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche. Si, par application de ce qui précède, ce nombre est nul, un siège leur est attribué ; 2° Pour l'application du 2° de l'article L. 5211-43, il est attribué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés, en tout ou partie,
dans
Ajout : ces zones un nombre de sièges correspondant à la proportion du nombre de ces établissements par rapport à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans ce collège. Ce nombre est arrondi à l'entier
le
Suppression : cadre
Ajout : plus
Ajout : proche. Si, par application de ce qui précède, ce nombre est nul, un siège leur est attribué ; 3° Pour l'application du 3° de l'article L. 5211-43, il est attribué aux syndicats intercommunaux situés, en tout ou partie, dans ces zones un nombre de sièges correspondant à la proportion du nombre de ces syndicats par rapport à l'ensemble
des
Suppression : chartes
Ajout : syndicats
Suppression : intercommunales
Ajout : intercommunaux
Ajout : dans ce collège. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche. Si, par application
de
Suppression : développement
Ajout : ce
Suppression : et
Ajout : qui
Suppression : d'aménagement
Ajout : précède, ce nombre est nul, un siège leur est attribué