Comparer deux versions

Suppression : DeuxAjout : La Suppression : siègesAjout : représentation Suppression : sontAjout : des Suppression : attribuésAjout : communes Ajout : et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones de montagne prévue par l'article L. 5211-44-1 est assurée selon les modalités suivantes : 1° Pour l'application du 1° de l'article L. 5211-43 , il est attribué aux Suppression : représentantsAjout : communes Ajout : situées, en tout ou partie, dans ces zones, un nombre de sièges correspondant à la proportion du nombre de ces communes dans chaque collège électoral par rapport à l'ensemble des communes Suppression : associéesAjout : de Ajout : ce collège. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche. Si, par application de ce qui précède, ce nombre est nul, un siège leur est attribué ; 2° Pour l'application du 2° de l'article L. 5211-43, il est attribué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés, en tout ou partie, dans Ajout : ces zones un nombre de sièges correspondant à la proportion du nombre de ces établissements par rapport à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans ce collège. Ce nombre est arrondi à l'entier le Suppression : cadreAjout : plus Ajout : proche. Si, par application de ce qui précède, ce nombre est nul, un siège leur est attribué ; 3° Pour l'application du 3° de l'article L. 5211-43, il est attribué aux syndicats intercommunaux situés, en tout ou partie, dans ces zones un nombre de sièges correspondant à la proportion du nombre de ces syndicats par rapport à l'ensemble des Suppression : chartesAjout : syndicats Suppression : intercommunalesAjout : intercommunaux Ajout : dans ce collège. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche. Si, par application de Suppression : développementAjout : ce Suppression : etAjout : qui Suppression : d'aménagementAjout : précède, ce nombre est nul, un siège leur est attribué.