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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 13 février 2016
Version en vigueur du 13 février 2016 au 1 juillet 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le recueil des actes administratifs créé, le cas échéant, en application de l'article L. 5211-47, a une périodicité au moins semestrielle. Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel des communes concernées. La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
Nouvelle version :
Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le recueil des actes administratifs créé, le cas échéant, en application de l'article L. 5211-47
Ajout :
, a une périodicité au moins semestrielle. Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel des communes concernées. La diffusion du recueil
Ajout : ,
Ajout : sous format papier,
peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.