Comparer deux versions

Suppression : La demande d'organisation d'une consultation présentée par les électeursAjout : Lorsque Suppression : dansAjout : l'ensemble Suppression : lesAjout : des Suppression : conditionsAjout : maires Suppression : prévuesAjout : des Suppression : parAjout : communes Suppression : l'articleAjout : membres Suppression : L.Ajout : d'un Suppression : 5211-49Ajout : établissement Suppression : concerneAjout : public Suppression : lesAjout : de Suppression : opérationsAjout : coopération Suppression : d'aménagementAjout : intercommunale Suppression : auAjout : ou Suppression : sensAjout : la Suppression : duAjout : moitié Suppression : premierAjout : des Suppression : alinéaAjout : membres de Suppression : l'article L. 300-1 duAjout : l'organe Suppression : codeAjout : délibérant de Suppression : l'urbanisme. Elle est expriméeAjout : cet Suppression : soitAjout : établissement Suppression : parAjout : présentent une Suppression : lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives mentionnant l'opération concernée. La demande Suppression : est acheminée par lettre recommandée ou remise à son destinataire contre récépissé. Chaque lettre doit être datée etAjout : de Suppression : mentionnerAjout : consultation Suppression : leAjout : des Suppression : nom,Ajout : électeurs Suppression : leAjout : sur Suppression : prénom,Ajout : une Suppression : l'adresseAjout : affaire Suppression : etAjout : de la Suppression : signatureAjout : compétence de Suppression : chaque demandeur.Ajout : l'établissement, Suppression : LaAjout : le Suppression : demandeAjout : président est Suppression : adressée au présidentAjout : tenu de Suppression : l'organeAjout : l'inscrire Suppression : délibérantAjout : à Suppression : deAjout : l'ordre Suppression : l'établissementAjout : du Suppression : publicAjout : jour de Suppression : coopération intercommunale dans leAjout : la Suppression : casAjout : plus Suppression : prévuAjout : proche Suppression : àAjout : séance Suppression : l'articleAjout : de Suppression : L.Ajout : l'organe Suppression : 5211-49Ajout : délibérant. Suppression : LaAjout : Lorsqu'une demande Suppression : résultant deAjout : d'organisation Suppression : plusieursAjout : d'une Suppression : lettresAjout : consultation est Suppression : réputée avoir été présentée Suppression : à la dateAjout : en Suppression : deAjout : termes Suppression : réceptionAjout : concordants par Suppression : son destinataire deAjout : les Suppression : laAjout : électeurs, Suppression : lettreAjout : le Suppression : quiAjout : président Suppression : permetAjout : peut Suppression : d'atteindreAjout : l'inscrire Suppression : laAjout : à Suppression : proportionAjout : l'ordre du Suppression : cinquième desAjout : jour Suppression : électeursAjout : d'une Suppression : définieAjout : prochaine Suppression : àAjout : séance Suppression : l'articleAjout : de Suppression : L.Ajout : l'organe Suppression : 5211-49Ajout : délibérant.