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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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72 mots ajoutés140 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La demande d'organisation d'une consultation présentée par les électeursAjout : Lorsque Suppression : dansAjout : l'ensemble Suppression : lesAjout : des Suppression : conditionsAjout : maires Suppression : prévuesAjout : des Suppression : parAjout : communes Suppression : l'articleAjout : membres
Suppression : L.
Ajout : d'un
Suppression : 5211-49
Ajout : établissement
Suppression : concerne
Ajout : public
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : opérations
Ajout : coopération
Suppression : d'aménagement
Ajout : intercommunale
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : sens
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : moitié
Suppression : premier
Ajout : des
Suppression : alinéa
Ajout : membres
de
Suppression : l'article L. 300-1 du
Ajout : l'organe
Suppression : code
Ajout : délibérant
de
Suppression : l'urbanisme. Elle est exprimée
Ajout : cet
Suppression : soit
Ajout : établissement
Suppression : par
Ajout : présentent
une
Suppression : lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives mentionnant l'opération concernée. La
demande
Suppression : est acheminée par lettre recommandée ou remise à son destinataire contre récépissé. Chaque lettre doit être datée et
Ajout : de
Suppression : mentionner
Ajout : consultation
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : nom,
Ajout : électeurs
Suppression : le
Ajout : sur
Suppression : prénom,
Ajout : une
Suppression : l'adresse
Ajout : affaire
Suppression : et
Ajout : de
la
Suppression : signature
Ajout : compétence
de
Suppression : chaque demandeur.
Ajout : l'établissement,
Suppression : La
Ajout : le
Suppression : demande
Ajout : président
est
Suppression : adressée au président
Ajout : tenu
de
Suppression : l'organe
Ajout : l'inscrire
Suppression : délibérant
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'ordre
Suppression : l'établissement
Ajout : du
Suppression : public
Ajout : jour
de
Suppression : coopération intercommunale dans le
Ajout : la
Suppression : cas
Ajout : plus
Suppression : prévu
Ajout : proche
Suppression : à
Ajout : séance
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : l'organe
Suppression : 5211-49
Ajout : délibérant
.
Suppression : La
Ajout : Lorsqu'une
demande
Suppression : résultant de
Ajout : d'organisation
Suppression : plusieurs
Ajout : d'une
Suppression : lettres
Ajout : consultation
est
Suppression : réputée avoir été
présentée
Suppression : à la date
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : termes
Suppression : réception
Ajout : concordants
par
Suppression : son destinataire de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : électeurs,
Suppression : lettre
Ajout : le
Suppression : qui
Ajout : président
Suppression : permet
Ajout : peut
Suppression : d'atteindre
Ajout : l'inscrire
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : proportion
Ajout : l'ordre
du
Suppression : cinquième des
Ajout : jour
Suppression : électeurs
Ajout : d'une
Suppression : définie
Ajout : prochaine
Suppression : à
Ajout : séance
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : l'organe
Suppression : 5211-49
Ajout : délibérant
.