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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
64 mots ajoutés79 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque l'ensemble des maires desAjout : Le Suppression : communesAjout : dossier Suppression : membresAjout : prévu Suppression : d'unAjout : à Suppression : établissementAjout : l'article Suppression : publicAjout : L. Suppression : deAjout : 5211-50 coopération
Suppression :
Ajout : est
Suppression : intercommunale
Ajout : mis
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Ajout : à
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Ajout : disposition
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cet
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Ajout : scrutin
.
Suppression : 5211-49, une demande de consultation
Ajout : Ce
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Ajout : dossier
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la
Suppression : compétence de l'établissement public
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Ajout : décidée
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Ajout : l'assemblée
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,
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Suppression : préjudice
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Ajout : notice
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Ajout : d'information
Suppression : des
Ajout : sur
Suppression : dispositions
Ajout : l'objet
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : consultation
Suppression : 2121-9
Ajout : préalable
.