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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 13 décembre 2005
Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 26 juin 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le dossier d'information mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 5211-50 contient notamment la délibération qui a décidé la consultation, à laquelle sont annexées, le cas échéant, les observations formulées par les membres de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'occasion de cette délibération.