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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Les Suppression : dossierAjout : articles Suppression : d'informationAjout : R. Suppression : misAjout : 1112-3 à Suppression : laAjout : R. Suppression : dispositionAjout : 1112-8 Suppression : duAjout : et public
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Ajout : et : "président
de l'établissement public de coopération intercommunale
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Ajout : lieu
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Suppression : cette
Ajout : :
Suppression : délibération
Ajout : "président de l'organe exécutif de la collectivité compétente"
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