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Les articles R. 1112-3 à R. 1112-8 et R. 1112-15 à R. 1112-17 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. Pour leur application il y a lieu de lire : "Ajout : établissement public de coopération intercommunaleAjout : " au lieu de : "Ajout : collectivité territoriale ayant décidé un référendumAjout : " et : "Ajout : président de l'établissement public de coopération intercommunaleAjout : " au lieu de : "Ajout : président de l'organe exécutif de la collectivité compétenteAjout : ".